Amendement N° COM-922 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des précisions inutiles introduites, par voie d'amendement gouvernemental, à l'Assemblée nationale pour préciser à quelles fins l'autorité administrative peut déléguer à des tiers le recueil des informations nécessaires au pilotage de la politique énergétique.

Sont ainsi supprimés les mots : "Afin de faciliter la mise en oeuvre territoriale de la transition énergétique, le développement des politiques d'efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la définition des actions d'aménagement du territoire, des schémas et plans d'urbanisme et des politiques énergie-climat, ainsi que la constitution d'un tableau de bord national des statistiques, ".

Ces précisions alourdissent inutilement le code et leur suppression ne restreint pas la portée des dispositions considérées.