Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-924 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
« de l’article L. 124-2 du code de l’environnement »
par les mots :
« du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement »
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une référence.
Dès lors qu'il est question, dans cet alinéa, des conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues publiques, il convient de viser le chapitre du code de l'énergie qui fixe les conditions d’exercice du « droit d’accès à l’information relative à l’environnement » et non le seul article L. 124-2 qui ne fait que définir l’information relative à l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.