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Amendement N° COM-925 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 25, 27, 29 et 30 :
1ères phrases :
Remplacer les mots :
« délégation prévue à l’article L. 142-1 »
par les mots :
« délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision d'une référence.
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