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Amendement N° COM-926 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 29, 1èrephrase :
Remplacer la référence :
« L. 432-2 »
par la référence :
« L. 431-3 »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence.
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