Amendement N° COM-93 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. G. Bailly, D. Laurent, Huré, Lefèvre, P. Leroy, Bizet, Mme Lamure, MM. Revet, Pierre.

Photo de Gérard Bailly Photo de Daniel Laurent Photo de Benoît Huré Photo de Antoine Lefèvre Photo de Philippe Leroy Photo de Jean Bizet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Charles Revet Photo de Jackie Pierre 

Alinéa 7

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « serre »

Insérer les signes et mots suivants :

« , à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, »

Exposé Sommaire :

L’article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d’encourager les réductions de gaz à effets de serre, en cohérence avec les objectifs récemment définis par la Commission européenne.

L’élevage de ruminants, qui est émetteur de méthane entérique - un gaz à effet de serre produit naturellement par la digestion de l’herbe et des fourrages par les ruminants – pourrait être directement concerné par la mise en œuvre de cette stratégie bas-carbone, définie par décret.

Or, les éleveurs – qui sont par ailleurs pleinement engagés dans des démarches de terrain (amélioration des pratiques d’épandage, …) visant à atténuer leurs émissions de gaz à effets de serre, ne disposent d’aucun levier d’action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau, élevé à l’herbe, en plein air !

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