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Amendement N° COM-932 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
« mentionnée à l'article L. 141-1 »
Exposé Sommaire :
En supprimant la référence à l'article relatif à la seule programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de métropole continentale, cet amendement vise à préciser que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée (ZNI) au réseau métropolitain continental.
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