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Amendement N° COM-934 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 19
Remplacer le mot :
« deuxième »
par le mot :
« second »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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