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Amendement N° COM-935 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
« deuxième alinéa »
par les mots :
« dernier alinéa du III »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence.
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