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Amendement N° COM-936 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
données de comptage
insérer le mot :
de consommation
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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