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Amendement N° COM-937 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 18
Après le mot :
« destinataire »
insérer les mots :
« des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ains que »
Exposé Sommaire :
L'article 42 prévoit que le comité du système de distribution publique d'électricité est destinataire, à sa demande, des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales réunies sous l’égide des préfets.
Afin d'assurer la meilleure information du comité sur les investissements effectivement réalisés sans le rendre pour autant destinataire de tous les comptes rendus et bilans détaillés au risque de l'engorger, cet amendement prévoit de lui transmettre les documents de synthèse élaborés par chaque conférence départementale et qui résument, en quelques pages, les investissements réalisés au cours de l'année.
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