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Amendement N° 2 (Rejeté)
Plans de prévention des risques technologiques
Discuté en séance le 21 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le vote des assemblées sur la proposition de résolution tendant la réunion de la Haute Cour fait l’objet d’un scrutin public.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les parlementaires souhaitant provoquer la saisine de la Haute Cour assument publiquement leur responsabilité.
Cette disposition se justifie davantage pour le Sénat. L’article 65 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit déjà que le vote par scrutin public est de droit lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée. L’article 68 de la Constitution prévoit que la proposition de résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée.
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