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Amendement N° 3 (Rejeté)
Plans de prévention des risques technologiques
Discuté en séance le 21 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’amendement supprime le renvoi de la proposition de résolution pour examen à la commission permanente compétente, à savoir la commission des lois.
Ce renvoi pour examen n’a pas lieu d’être pour une procédure qui n’est pas législative. Il s’agit en effet pour l’assemblée de se prononcer sur une proposition de résolution, qui n’est pas amendable, et dont le seul objet est de décider ou non de procéder à la réunion de la Haute Cour.
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