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Amendement N° 4 (Rejeté)
Plans de prévention des risques technologiques
Discuté en séance le 21 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Bureau organise les conditions du débat et du vote et prend toute décision qu’il juge utile à l’application de l’article 68 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser et élargir le champ des attributions du Bureau de la haute Cour.
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