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Amendement N° 5 (Rejeté)
Plans de prévention des risques technologiques
Discuté en séance le 21 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Une commission constituée de vingt membres est chargée de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Ses membres sont élus, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans le respect du pluralisme des groupes, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Elle élit parmi ses membres son président et désigne un rapporteur.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organique prévoit une commission parlementaire ad hoc composée de six vice-présidents de l’Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat. Cette disposition n’est pas satisfaisante dans la mesure où le nombre de vice-présidents au Sénat (8) dépasse celui retenu à l'Assemblée nationale (6).
Par ailleurs, avec la possibilité offerte par le règlement du Sénat de constituer des groupes comptant au moins dix sénateurs, le dispositif prévu par le projet de loi organique ne garantit que tous les groupes soient représentés au sein de la commission parlementaire ad hoc.
La composition de la commission doit être aussi incontestable que possible il importe donc que l’ensemble des groupes politiques y soit représenté, ce que permet le dispositif proposé dans l’amendement.
L’amendement prévoit par ailleurs que la commission parlementaire ad hoc élit un président parmi ses membres et désigne un rapporteur.
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