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Amendement N° 7 (Rejeté)
Plans de prévention des risques technologiques
Discuté en séance le 21 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le rapporteur établit, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Après approbation de la commission, ce rapport est transmis à la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
Exposé Sommaire :
Cette rédaction tire les conséquences de la désignation d’un rapporteur au sein de la commission.
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