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Amendement N° 8 (Rejeté)
Plans de prévention des risques technologiques
Discuté en séance le 21 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi organique que le temps des débats de la Haute Cour est limité. Il appartiendra au Bureau de la Haute Cour d’en décider dans le cadre de ses attributions en matière d’organisation des débats.
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