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Amendement N° 9 (Rejeté)
Plans de prévention des risques technologiques
Discuté en séance le 21 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou représenter
Exposé Sommaire :
La possibilité pour le Président de la République de se faire représenter lors des débats devant la Haute Cour est pour le moins étonnante, dans la mesure où le Constituant a veillé à ne pas confondre la Haute Cour avec un tribunal.
L’idée que le président puisse être « représenté » ne se trouve nulle part ailleurs dans la Constitution.
L’engagement de la procédure de destitution vise des faits dont seul le président peut rendre compte puisqu’ils relèvent d’un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
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