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Amendement N° 1 2ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 18 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Alinéa 5, cinquième phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quart
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser qu'une commune ne peut voir sa proportion de sièges dans le conseil communautaire baisser de plus de 25 %, par rapport à une répartition strictement proportionnelle, ce qui permet une plus grande modulation pour celles qui sont appelées "villes-centre".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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