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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2014 par : MM. Guené, Leleux.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans les six mois suivant sa promulgation
par les mots :
jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de limiter dans le temps l’utilisation de la nouvelle forme d’accord local qu’elle instaure. En effet, le texte limiterait son utilisation aux 6 mois suivants sa promulgation.
Cette disposition conduirait à l’impossibilité d’utiliser l’accord local au-delà de la période de 6 mois, même en cas d’annulation d’élections, de démissions ou d’évolution des périmètres intercommunaux. Afin d’éviter de déstabiliser la composition des conseils communautaires avant les prochaines élections locales, il convient de prolonger la période d’utilisation de l’accord local jusqu’au « prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » en 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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