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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Joyandet.
Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer les mots :
inférieure à 80 % de sa proportion
par les mots :
diminuée de plus de 20 % par rapport à sa part
Exposé Sommaire :
2 motifs concernent cet amendement :
1. Rédactionnel : la référence à une représentation diminuée de plus de 20 % semble plus compréhensible, intelligible, claire et simple que celle relative à une représentation inférieure à 80 %
2. Juridique : la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de représentation électorale fait généralement référence à un taux de tolérance (+ ou -) de 20 % (harmonisation avec la jurisprudence constitutionnelle
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