Mon amendement n° 1, rédactionnel, vise à clarifier l'application de la déclaration d'inconstitutionnalité.

L'amendement n° 1 est adopté.

Les amendements identiques n° 2 et 4 visent à remplacer le terme de « délégué » par celui de « conseiller », qu'a retenu la loi du 17 mai 2013. Avis favorable.

L'amendement n° 6 tend à faire référence, plutôt qu'à une sous-représentation de 80 %, au taux de tolérance de 20 % retenu par la jurisprudence constitutionnelle. Avis favorable.

L'amendement n° 7 propose une modification analogue pour déterminer la sous-représentation d'une commune attributaire du siège de droit. Avis favorable.

L'amendement n° 1 rectifié prévoit d'attribuer un siège supplémentaire aux communes attributaires du siège de droit dès lors que ce dernier correspondrait à une sous-représentation d'un quart au lieu d'un cinquième, dans le texte de la commission, au nombre de siège obtenu par application de la proportionnelle. Cette règle romprait l'égalité avec les autres communes, auxquelles est garantie une limite de 20 % en sous-représentation. Avis défavorable.

Je soutiendrai, sans illusion, cet amendement, car je n'accepte pas les contorsions auxquelles nous contraint la jurisprudence constitutionnelle.

Je veux faire observer que dans l'hypothèse où l'augmentation des sièges est utilisée, il peut arriver qu'une commune qui n'avait pas droit à un siège et qui bénéficie du rattrapage se retrouve avec un taux de sous-représentation qui n'atteint pas 20 %. Retenir un taux de 25 % lui serait encore plus défavorable. C'est un taux de 15 % que l'auteur de l'amendement aurait dû retenir pour répondre à son objectif.

La question posée par l'amendement n° 10 s'inscrit dans un cadre beaucoup plus large que celui de la proposition de loi. Revoir le mode de désignation des suppléants entre deux renouvellements des conseils municipaux exige un temps de réflexion, et c'est pourquoi je ne puis ici lui être favorable. Une proposition de loi pourrait peut-être clarifier la question.

Les amendements identiques n° 3 et n° 5 élargissent le délai d'option ouvert par l'article 2 au terme du mandat municipal en cours. Il convient de rappeler que l'article 2 permet aux intercommunalités dont le conseil communautaire a été modifié sous l'empire de la déclaration d'inconstitutionnalité de bénéficier du nouveau dispositif de l'accord local proposé par l'article 1er. Mon amendement de précision à cet article, que la commission vient d'adopter, les satisfait. Retrait, sinon défavorable.

Je retirerai mon amendement n° 5.

L'amendement n° 8 est satisfait par le texte de la commission, qui fait référence aux dispositions en vigueur prévues par la loi. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n° 9 vise à préserver les accords locaux antérieurs à la décision du Conseil constitutionnel et non remis en cause. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs prévu le cas. Retrait, sinon défavorable.

La décision du Conseil constitutionnel est en effet très précise quant aux modalités de son entrée en vigueur.

L'amendement revient purement et simplement à faire comme si la décision du Conseil constitutionnel n'existait pas...

Il est utile de rappeler que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous.