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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Joyandet.
Alinéa 5, cinquième phrase
Remplacer les mots :
d'un cinquième
par les mots :
de 20 % par rapport
Exposé Sommaire :
Deux motifs concernent cet amendement:
1- Rédactionnel: la référence à une représentation diminuée de plus de 20% semble plus compréhensible, intelligible, claire et simple que celle relative à une représentation inférieure de plus d'un cinquième.
2- Juridique: la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de représentation électorale fait généralement référence à un taux de tolérance (+ ou -) de 20% (harmonisation avec la jurisprudence constitutionnelle).
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