Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 122 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs départements est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.