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Amendement N° 124 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la majorité simple.
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