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Amendement N° 125 (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement de suppression est de revenir au décret en conseil d’État pour arrêter les limites territoriales des régions concernées afin de ne pas alourdir la procédure.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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