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Amendement N° 126 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guillaume, Vandierendonck, Kaltenbach, Sueur, Delebarre, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 20
Remplacer la date :
31 décembre 2016
par la date :
1ermars 2019
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper.
Cet amendement fixe cette période de janvier 2016 au 1ermars 2019.
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