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Amendement N° 131 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guerriau, Canevet, Paul, Cadic, Mme Gatel.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés de leur assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure définitivement le département dans le territoire de la région d'accueil. La demande est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9.
Exposé Sommaire :
Avec la mojorité simple, cet amendement permet de rendre effective l'aboutissement de la demande.
Il permet aussi que cette demande soit définitive et donc irréversible. On ne peut concevoir un département qui rejoindrait une région pour la quitter par la suite.
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