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Amendement N° 132 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guerriau, Canevet, Mme Gatel, MM. Paul, Cadic.
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et le département de la Loire-Atlantique
II. – En conséquence, alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf le département de la Loire-Atlantique
Exposé Sommaire :
Rattacher le département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne correspond à une cohérence existante de liens forts administratifs, économiques et culturels. La réunion de ce département avec cette région permet une grande façade martime favorable au développement.
Dans ces limites actuelles, la region Bretagne est isolée. Il s'agit de regrouper les cinq départements bretons dans une même région.
Cet amendement est en cohérence avec le découpage proposé par d'autres régions tel que la réunification de la Normandie.
Il permet de donner à la Bretagne une dimension européenne d'une région maritime avec 4, 6 millions d'habitants. Il répond à l'aspiration des populations des 5 départements
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