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Amendement N° 144 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2 2 )
Déposé le 28 octobre 2014 par : Le Gouvernement.
Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Exposé Sommaire :
Même s’il n’existe pas de carte idéale, l’objectif du Gouvernement avec ce projet de loi est de limiter le nombre de nouvelles régions et de leur donner un assise démographique et géographique suffisante pour assumer pleinement les missions qui leur seront confiées. Il est aussi nécessaire de rechercher des formes de péréquation au sein de ces nouvelles régions afin de leur donner à toutes les mêmes capacités d’intervention en faveur de leurs populations.
La carte adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale est, de ce point de vue, plus conforme à ces objectifs du Gouvernement en permettant notamment la formation de 12 régions – hors Corse - contre 14 dans le projet de la commission.
Le présent amendement rétablit donc le regroupement de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées.
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