Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 147 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Buffet, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
I. - Alinéa 9
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. »
II. - En conséquence, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.