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Amendement N° 148 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Buffet, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
délibérations
insérer le mot :
concordantes
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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