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Amendement N° 149 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 118 )
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Buffet, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Rétablissement du droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi.
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