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Amendement N° 152 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Buffet, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
| POPULATION RÉGIONALE (habitants) | TAUX MAXIMAL en % |
| Moins de 3 millions | 50 |
| De 3 millions à moins de 5 millions | 60 |
| 5 millions et plus | 70 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 6.
Cet amendement actualise le tableau fixant les indemnités que peuvent percevoir les conseillers régionaux.
En effet, du fait de la fusion des régions, les strates démographiques actuelles ne sont plus adaptées. A titre d'exemple, alors qu'il existait neuf régions dans la strate démographique entre 1 et 2 millions d'habitants, il n'en existerait plus qu'une avec la carte régionale adoptée par la commission spéciale.
Il est donc proposé de remplacer les quatre strates démographiques actuelles (moins de 1 million, de 1 à 2 millions, de 2 à 3 millions, plus de 3 millions) par trois strates démographiques en rapport avec la nouvelle carte régionale : moins de 3 millions, de 3 à moins de 5 millions, plus de 5 millions.
Cet amendement aurait pour effet d'abaisser le plafond maximal et global des indemnités des conseillers régionaux de 4, 32 millions d'euros à 4, 04 millions d'euros. A titre de comparaison, ce plafond est actuellement de 3, 93 millions.
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