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Amendement N° 154 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Buffet, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
Amendement fixant un délai à la région de départ pour s’opposer au droit d’option d’un de ses départements.
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