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Amendement N° 155 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Buffet, au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales, départementales et calendrier électoral.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'achèvement des procédures en cours
Exposé Sommaire :
Précision afin que les demandes de fusion ou de transfert engagées avant le 31 décembre 2016 puissent s'achever après cette date.
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