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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 29 octobre 2014
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guerriau, Canevet, Paul, Mme Gatel, M. Cadic.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
ils peuvent choisir la région à laquelle ils sont rattachés ;
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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