Amendement N° 38 rectifié (Non soutenu)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guerriau, Canevet, Mme Gatel, MM. Paul, Cadic.

Texte de la commission N° 43 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 6

Alinéa 2, tableau

1° 37^èmeà 40^èmelignes

Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées :

Bretagne	118	Côtes d’Armor	17
		Finistère	25
		Ille-et-Vilaine	28
		Loire-Atlantique	35
		Morbihan	21

2° 87^èmeà 91^èmelignes

Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :

Pays de la Loire	58	Maine-et-Loire	22
		Mayenne	10
		Sarthe	17
		Vendée	19

Exposé Sommaire :

« Un nouveau périmètre de la région Bretagne est créée dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique. ».

« Une région Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Maine-et-Loire. »

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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