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Amendement N° 39 2ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guerriau, Canevet, Mme Gatel, MM. Paul, Cadic.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région d'origine du département doit être consultée pour avis.
Exposé Sommaire :
La region d'origine du département ne peut pas s'opposer à la décision du département sans que ne soit violé l'article 72 de la Constitution qui interdit l'excercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.
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