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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 29 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Guerriau, Canevet, Mme Gatel, MM. Paul, Cadic.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nouveau périmètre des régions est créé dans les limites territoriales d’une ou plusieurs régions ou d’un ou plusieurs départements limitrophes.
Exposé Sommaire :
Conformement à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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