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Amendement N° 53 rectifié (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
( amendement identique : 134 )
Déposé le 29 octobre 2014 par : MM. Grand, Lenoir, Laufoaulu.
I. – Alinéas 2, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 9 et 15
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Les articles L. 192 et L. 336 du code électoral prévoient une durée de mandat de six ans pour les conseillers départementaux et régionaux ainsi que leur élection concomitamment au mois de mars.
En fixant la fin de leur mandat en mars 2020, la loi modifie le calendrier électoral en dérogeant à la durée fixée dans le code électoral. En effet, les conseillers départementaux ne seraient élus que pour cinq ans (mars 2015 – mars 2020) et les conseillers régionaux pour quatre ans et trois mois (décembre 2015 – mars 2020).
Il s’agit de la seconde loi modifiant le calendrier électoral depuis 2012. En dérogeant pour une fin de mandat en mars 2020, il y aura comme en 2014 une concomitance avec les élections municipales et communautaires.
Il convient donc de fixer la fin des mandats des conseillers départementaux et régionaux à mars 2021.
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