Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )

Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, Mmes Doineau, Billon, Gatel, M. Kern.

Photo de François Zocchetto Photo de Elisabeth Doineau Photo de Annick Billon Photo de Françoise Gatel Photo de Claude Kern 

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – Bretagne et Pays de la Loire ;

II. – En conséquence, alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.

Cet amendement se fonde sur les nombreuses études qui démontrent d’ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions, des similarités et des complémentarités.

Avec respectivement près de 3 200 00 habitants pour la Bretagne et 3 570 000 pour les Pays de la Loire, ces deux régions présentent un équilibre démographique. Cet équilibre se retrouve également dans la densité de population au km² et dans leur croissance démographique pour ces dernières années et les années à venir.

Sur un plan économique, les deux régions se classent dans les dix plus importantes régions de France pour leur apport à la création de richesse : Pays de la Loire 5erégion française pour le PIB, Bretagne 7e. Toutes les deux ont des taux de chômage très proches et inférieurs à la moyenne nationale (9, 7% de chômeurs pour la Bretagne, 9, 8% pour les Pays de la Loire).

Socialement, Bretagne et Pays de la Loire présentent de grandes similarités avec le plus faible taux de pauvreté en France (11, 6%). Elles figurent également dans les régions les moins inégalitaires de France (Pays de la Loire 1er, Bretagne 3e).

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fusion des Régions Bretagne et Pays de la Loire en une seule et grande région, constitue un avantage compétitif pour la France et contribue très largement à la rationalisation de notre organisation territoriale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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