Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 97 )
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.