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Amendement N° 97 rectifié (Non soutenu)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendement identique : 77 )

Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. D. Dubois, Delahaye, V. Dubois, Mmes Loisier, Morin-Desailly.

Photo de Daniel Dubois Photo de Vincent Delahaye Photo de Vincent Dubois Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Catherine Morin-Desailly 

Texte de la commission N° 43 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les dispositions actuelles de l’article L4122-2 du code général des collectivités territoriales permettent de transférer un chef-lieu de région après une procédure de consultation des assemblées locales concernées.

Amendement de cohérence avec celui déposé par les auteurs sur l’article 1er.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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