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Amendement N° 8 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 30 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Masson.
I. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« – Champagne-Ardenne ;
« – Lorraine ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un I terainsi rédigé :
I ter- Après l’application en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Lorraine de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par un article L. 8111-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8111-1. - Dans les trois régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, un décret en Conseil d’État peut fusionner en une collectivité territoriale unique la région et les départements qui en font partie. Cette collectivité territoriale unique exerce l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe. Elle leur succède dans tous leurs droits et obligations.
« Le présent article s’applique par dérogation à l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Pour réaliser des économies de gestion, il est plus pertinent de fusionner les structures régionales et départementales existantes, plutôt que de créer de grandes régions qui seraient trop éloignées du terrain.
En Alsace, c’est d’ailleurs la finalité de la modification adoptée par la commission spéciale du Sénat. Dans la mesure où la commission spéciale retient cette solution pour l’Alsace, il convient de l’appliquer à chacune des trois régions qui devaient former la grande région Est.
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