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Amendement N° 92 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 103 )
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Bas.
Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en lien avec l’amendement déposé à l’article 4 visant à prévoir une procédure de répartition automatique des sièges de conseillers régionaux et de candidats au niveau des sections départementales au sein des régions d’origine et d’accueil des départements concernés.
Il rétablit le droit en vigueur en permettant de modifier les limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son « droit d’option ».
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