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Amendement N° 95 rectifié (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. D. Dubois, Delahaye, V. Dubois, Mmes Loisier, Morin-Desailly.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après avis :
– du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et des conseils municipaux des autres communes, chefs-lieux de régions au 1erjanvier 2014 ;
– des conseils régionaux intéressés après consultation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives, territorialement concernés ;
– des assemblées départementales territorialement concernées.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de préciser la procédure de consultation des collectivités locales, du fait du regroupement des régions, en introduisant l’avis du conseil municipal de la ou des communes qui perdraient cette qualité.
Il précise en outre que l’avis des collectivités départementales doit être émis par leur assemblée et non pas par leur représentant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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