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Amendement N° 96 rectifié (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. D. Dubois, Delahaye, V. Dubois, Mmes Loisier, Morin-Desailly.
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La région d’accueil prend sa délibération après avis des autres départements qui la composent, émis par des délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure après avis des autres départements qui la composent, par des délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les régions étant formées de départements, il y a lieu pour l’assemblée régionale qui souhaite accueillir un département ou s’opposer au retrait d’un département, de recevoir l’avis des autres assemblées départementales, dans les mêmes conditions de majorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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