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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 12
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage:
0, 3 %
Par le pourcentage :
0, 5 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage de mise en réserve de l’Ondam afin de renforcer cet outil de régulation, dans un contexte de moindre augmentation des dépenses d’assurance-maladie.
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