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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-045
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La trajectoire budgétaire que détaille le présent article prévoit des économies qui apparaissent à la fois insuffisantes et trop peu documentées. En particulier, certaines dépenses de « guichet » très dynamiques, que le gel des prestations correspondantes ne saurait suffire à contenir dans un contexte de faible inflation, ne font l’objet d’aucune réforme d’ampleur.
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