Amendement N° COM-16 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14, qui prévoit une baisse de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à horizon 2017.

Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, la diminution des concours de l’État proposée par le présent projet de loi n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante et ne tient pas compte de la rigidité des dépenses des collectivités territoriales, notamment due aux contraintes imposées par l’État.